Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

EMA Services
[Forme juridique, capital]
Siège social : [Adresse]
SIRET : [À compléter]
Email : contact@emafuites.fr
Téléphone : 06 98 98 17 80

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par EMA Services au profit de particuliers et de professionnels (assureurs, syndics, plombiers, gestionnaires de biens) dans le domaine de la détection de fuites non destructive.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Description des prestations

EMA Services propose notamment les prestations suivantes :

• Détection de fuites en dalle (eau, chauffage, piscine)
• Détection d'infiltrations de façade et toiture
• Diagnostic surconsommation d'eau
• Détection sur réseaux enterrés
• Détection par gaz traceur azote/hydrogène (N2/H2)
• Rédaction de rapport certifié assurance

Le détail des prestations est présenté lors de l'établissement du devis. La liste ci-dessus est non exhaustive et susceptible d'évoluer.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement après prise de contact et, le cas échéant, après une visite de reconnaissance. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par EMA Services du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. EMA Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation du devis.

5.2 Modalités de règlement

Le règlement peut s'effectuer par :

• Chèque à l'ordre d'EMA Services
• Virement bancaire
• Espèces (dans les limites légales)
• [Tout autre moyen accepté]

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à réception de la facture. Un acompte de [X %] peut être demandé à la commande.

5.3 Retard de paiement

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. EMA Services s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus. En cas d'urgence avérée, une intervention est organisée dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées.

Le rapport de diagnostic certifié est transmis au client dans un délai maximum de 24 heures après la réalisation de la prestation, sauf accord particulier.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Permettre l'accès au bien immobilier concerné à la date et à l'heure convenues
• Fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation (plans, historique, nature des réseaux, etc.)
• S'assurer que les conditions de sécurité sont réunies pour l'intervention

En cas d'absence du client au rendez-vous sans annulation préalable au moins 24 heures avant l'heure prévue, EMA Services se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation sera perdu dès la pleine exécution de la prestation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client peut contacter EMA Services par email à contact@emafuites.fr ou par courrier.

Article 9 — Responsabilité

EMA Services s'engage à réaliser ses prestations avec tout le soin et la diligence d'un professionnel qualifié, en utilisant les équipements adaptés (ultrasons, caméra thermique infrarouge, gaz traceur).

La prestation de détection de fuites est une prestation de localisation ; elle ne comprend pas les travaux de réparation. EMA Services ne saurait être tenu responsable des dommages préexistants au bien, ni des travaux nécessaires après détection.

EMA Services est assuré en responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur simple demande.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à EMA Services dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation, par email à contact@emafuites.fr ou par courrier au siège social.

En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut avoir recours à la médiation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur compétent : [Nom et coordonnées du médiateur].

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les rapports de diagnostic établis par EMA Services sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont remis au client pour son usage exclusif dans le cadre de la gestion de son sinistre ou de son bien immobilier. Toute diffusion ou reproduction à des fins commerciales est interdite sans autorisation préalable.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou du domicile du défendeur.

Dernière mise à jour : mai 2025